06 62 56 01 63 automec@hotmail.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

  1. Conditions d’intervention

Automec Service fixe la date et le lieu d’intervention en accord avec le client et se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le client d’une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, Automec Service ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir Automec Service, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive.

  1. Devis

Automec Service s’engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client.

Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et déductible uniquement sur travaux issus de ce dernier et réalisés par Automec Service. Ce montant forfaitaire inclut une recherche de panne sur place ne dépassant pas 30 min, toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit. Tout devis a une validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

  1. Tarifs

Les tarifs des forfaits main d’œuvre Automec Service sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.automec.fr, mais également affichés dans les véhicules-ateliers. Ils sont également disponibles sur simple demande à l’adresse email suivante : automec@hotmail.fr. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire. Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si Automec Service le considère nécessaire.

  1. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture, et pour les cas de règlements en plusieurs mensualités, soumises à accord d’un organisme bancaire. Sans indication particulière, par défaut, le paiement doit se faire immédiatement à réception de la facture.

  1. Bon pour accord et facturation

Toute intervention doit être validée par le client avant de débuter la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Celui-ci engage le client sur le règlement des travaux à effectuer. Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyée par mail ou remise au client en même temps que les clefs de son véhicule. Dans certains cas, si la facture ne peut pas être établie sur place, elle pourra lui être envoyée ultérieurement par courrier ou email, et devra être réglée selon l’article 4 (Conditions de paiement) par retour de courrier.

  1. Frais de déplacement

Automec Service possède une zone de gratuité au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de cette zone de gratuité, Automec Service s’engage à en informer le client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

  1. Lieu d’intervention

Automec Service est seule à pouvoir déterminer si le lieu d’intervention proposé est satisfaisant ou non. En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite. Il est impératif d’avoir une zone dédiée à l’intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d’une intervention en extérieur, il convient de se référer à l’article 8 (Conditions climatiques). Pour une qualité d’intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule-atelier à côté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d’intervention est acceptable ou non.

  1. Conditions climatiques

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée avec le centre. Seul le technicien opérant pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

  1. Garantie

Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par écrit ou par mail à l’adresse : automec@hotmail.fr

Sont garanties : les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties. La durée de la garantie pour la prestation réalisée (hors réparation provisoire) est six mois et comprend les pièces remplacées mais également le temps de main d’œuvre. Cette durée de garantie s’entend sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Les pièces usagées remplacées lors de la réparation sont à la disposition du client lors de la livraison du véhicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de réparation avant le début des travaux. La garantie des réparations s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.

  1. Usage et prestation

Les pièces, leur usage et les prestations de Automec Service restent l’entière propriété de Automec Service jusqu’au règlement intégral de leur facture.

  1. Responsabilité

Automec Service s’engage sur la bonne qualité de ses interventions, dans la mesure où les pièces nécessaires à l’intervention sont fournies par Automec Service. Automec Service se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par Automec Service sont garanties.

12.  Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français en vigueur. En cas de contestation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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